Conditions générales de ventes
Ces conditions générales de vente sont destinées à l'usage de la réservation de séjours en chambres d'hôtes ou en gîte à la « VILLA XARAN ERDIAN » 64250 ESPELETTE ; Elles constituent le contrat de réservation entre le propriétaire Anne COUM et le client d'un séjour en chambre d'hôtes ou en gîte "La Petite Maison".
Art. 1 - Durée du séjour : le client loue la chambre ou le gîte pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Art. 2 – Tarification : les prix publiés et communiqués par la Villa Xaran Erdian sont indiqués en euros. Aucune contestation ne pourra être prise en considération. Il appartient donc au client d'apprécier si le prix lui convient.
Art. 3- Assurances : aucune assurance (annulation, bagages, assistance, rapatriement) n'est comprise dans les prix indiqués. Le client s'engage à souscrire une assurance villégiature couvrant les dommages qu'il occasionnerait au cours de son séjour.
Art. 4 – Validation d'une réservation : Les séjours sont garantis uniquement par la réception d'un acompte déductible de la facture à votre arrivée. Les acomptes sont encaissés à réception. Ils devront être versés au plus tard sous 7 jours à dater de la demande de réservation. L'acompte demandé est de 30 % du prix total du séjour avec un minimum correspondant au prix d'une nuitée pour la chambre d'hôtes.
Le règlement de l'acompte s'effectue :
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par chèque bancaire à l'ordre de Anne COUM a adresser à :
Anne COUM – Villa Xaran Erdian –
395 Larrotzakobidea – 64250 Espelette
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par virement bancaire (obligatoire pour les séjours ayant lieu de à moins 3 semaines avant la réservation)
Les clients venants de l'étranger doivent régler l'intégralité du séjour au moment de la réservation.
Un contrat de réservation et les présentes conditions générales seront envoyées par mail ou courrier détaillant les prestations sauf pour les réservation à mois de 10 jours ou l'envoi ne se fera que par email et le règlement par virement.
Ces documents dûment datés et signés devront nous être retournés par courrier avec le chèque d'acompte ou par mail en cas de règlement par virement.
C'est à partir de l'encaissement d'un acompte que votre réservation sera ferme. Le versement d'un acompte implique l'acceptation des présentes conditions générales de ventes. Si celles ci n'ont pas été retournées signées elles sont considérées comme acceptées à réception de l'acompte.
Art.5 - Annulation par le client : toute annulation doit être notifiée dans les meilleurs délais au prestataire.
Si le client est amené à annuler son séjour, les frais retenus les suivants :
Les acomptes ne sont pas remboursés en cas d'annulation
sauf en cas de reconfinement ou si vous êtes positif au covid 19
sur présentation d'une attestation.
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement de la part du vendeur s'il abrège ou interrompt son séjour pour quelque cause que ce soit. toute prestation non utilisée ne sera pas remboursée.
Art. 6 - Annulation par le vendeur : Lorsqu' avant le début du séjour, le propriétaire annule le séjour, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il doit en informer le client. Celui-ci sera remboursé immédiatement des sommes versées.
Le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité si l'annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou pour des raisons attenant à la sécurité des voyageurs.
il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du vendeur dont le client rapporterait la preuve, les données conservées dans le système de réservation ont force probante quant aux commandes passées par le client. Les données sur support informatique et électronique constituent des preuves valables et sont recevables dans les mêmes conditions que tout document établi reçu ou conservé par écrit.
Toute réclamation relative à un séjour doit être formulée par écrit, adressée en lettre recommandée au vendeur dans les plus brefs délais et au plus tard dans la semaine qui suit le départ du client.
Art. 7 - Règlement du solde :
Le solde du séjour est à régler à votre arrivée.
Le solde du prix de la location, le cas échéant, et des services payants convenu lors de la réservation sont à régler à l’arrivée chez les propriétaires en espèces, par chèque (pas de carte bancaire)
Art. 8 -Taxe de séjour. La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse au trésor public.La taxe de séjour est réglée au moment du solde.
Art.9 - Les bons cadeau :
Après réservation obligatoire par le détenteur, faisant l’objet d’un contrat séparé, le bon séjour constitue une créance pour le paiement lors de la réservation d’un séjour. L’achat d’un bon cadeau ne peut en aucun cas être considéré comme un acte de location ou de réservation.
Il est utilisable comme équivalent à un moyen de paiement et permet de régler un séjour dans la limite des prestations listées.
Le bon cadeau a une date de validité de un an et doit être utilisé une seule fois dans les créneaux de dates indiquées.
Le bon séjour ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie, ni être porté au crédit d’un compte associé ou d’une carte de paiement ou de crédit.
Le bon cadeau n,est pas nominatif, il est au porteur. Nous ne serions être tenus responsables de la perte ou du vol de celui-ci. Les bons cadeaux sont non remboursables, non échangeables.
Art 10 - Capacité d'hébergement : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse la capacité d'accueil, le vendeur refusera les clients supplémentaires.
Ce refus, ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou rupture de contrat à l'initiative du vendeur. De sorte, en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Art 11 - Prestations et horaires : Les prix indiqués comprennent la location de la chambre, petit déjeuner inclus. Si le client ne souhaite pas prendre de petit déjeuner il ne peut réclamer un quelconque remboursement.
Toute prestation complémentaire sera a régler à la fin du séjour.
L'accueil se fait de 17 à 19 heures . Les arrivée tardives ou précoces font l'objet d'une entente préalable.
Le jour du départ, la chambre et le gîte doivent être libérés au plus tard à 10 heures 30.
Art. 12 -Règlement intérieur : La Villa Xaran Erdian n'est pas un lieu librement ouvert au public. Par conséquent, nous vous invitons à profiter de tous les lieux mis à votre disposition y compris le jardin dans la convivialité et le respect de l'intimité de chacun.
La propriété dispose d'un plan d'eau et n'est pas clôturée, elle n'est par conséquent pas adaptée aux enfants.
Les petits déjeuner sont servis à l'intérieur ou à l'extérieur de la maison si le temps le permet de 8h30 à 9h30.
Il est INTERDIT se restaurer dans la chambre. Il est également interdit d'y faire la lessive.
Il est de tradition que les visiteurs rangent literie, effets et vêtements.
Il est interdit de fumer sur l'ensemble de la propriété.
Le client s'engage a rendre en parfait état la suite en fin de séjour et à déclarer et assumer financièrement toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable.
Les propriétaires de la Villa Xaran Erdian déclinent toute responsabilité en cas de vol ou de dommage corporel survenu sur la propriété.
Nous regrettons de ne pouvoir accueillir les animaux. En cas de non respect, le refus par le vendeur ne peut être considéré comme une modification ou une rupture du contrat et aucun remboursement ne peut être envisagé.
Art. 13 Les locataires du gîte devront verser un dépôt de garantie d'un montant de 500 euros en espèces ou par chèque.
Art. 13 – Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. L'acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis dès le versement des acomptes.
Art. 14 – Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d’accès et de rectifications aux données le concernant. La Villa Xaran Erdian s'engage à ne transmettre aucunes des informations qui lui sont communiquées à d'autres sociétés ou organismes.